Travail détaché
La notion de « travailleurs détachés »
La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une p...
Mention des griefs et lettre de convocation à l’entretien préalable Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2016
Retour sur une jurisprudence mouvementée
L’article 07 de la Convention OIT N° 158 sur le licenciement, entrée en vigueur le 23 novembre 1985 dispose...
Géolocalisation du véhicule professionnel et licenciement pour faute Preuve
Géolocalisation du véhicule et licenciement pour faute
L’employeur doit privilégier le mode de contrôle le plus respectueux de la vie privée du sa...
Harcèlement moral – surcharge de travail
Il est de jurisprudence constante que le fait de confier à son salarié des missions dépassant ses capacités et ayant pour conséquences de dégrader ses...
Clause de résidence Nullité de la clause
Liberté de choisir son domicile : liberté fondamentale
La liberté pour le salarié de choisir son domicile est une liberté fondamentale ; de sorte que...
Comportements concurrentiels – abus de position dominante et dépendance économique L'article 420-2 du Code de commerce
Abus de position dominante et dépendance économique:
L’article L420-2 du Code de commerce dispose que :
« Est prohibée, dans les conditions prévues ...
Temps d’habillage et de déshabillage : la contrepartie financière Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.359
Principe
L'article L 3121-3 du Code du travail dispose que :
"Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de co...
Temps de trajet et temps de travail temps de trajet entre deux lieux de travail
Principes généraux
S’il est admis que le temps de trajet domicile-lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, sauf exceptions bien parti...
Salarié à domicile et examen médical Employés de maison à temps partiel - visite médicale obligatoire
L’examen médical dont bénéficie légalement le salarié a pour finalité de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d’ét...
Attention à la requalification d’un contrat à temps partiel – particulier employeur requalification des contrats des salariés employés sous chèque CESU
La directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 fait mention d’une obligation générale selon laquelle tout employeur est tenu de remettre au trav...
