Licenciement pour inaptitude et reprise de salaire Le délai d'un mois
L'article L 1226-4 du Code du travail dispose que:
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du tr...
Faute lourde et congés payés QPC - 2 mars 2016
L'indemnité de congés payés et la faute lourde :
L’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail avant sa modification du 2 mars 2016 disposait q...
Durée maximale de travail : charge de la preuve Regime probatoire - Cassation, chambre sociale, 20 février 2013
Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail ont été respectées :
« Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3...
Messagerie personnelle ; vers une protection renforcée Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016, n°14-15360
"Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce 22 produite aux débats et...
Lettre de licenciement et signataire
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 13-28146
Publié au bulletin Rejet
M. Frouin, président...
Refus par le salarié d’une mutation en cas de clause de mobilité et faute grave
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-23290
Publié au bulletin Rejet
M. Frouin (présid...
